MÉDIATION PÉNALE
Alternative aux poursuites pénales
OBJECTIFS DE LA MÉDIATION PÉNALE
Prévue dans le cadre de la procédure pénale, la médiation pénale consiste à rechercher, grâce à l’intervention du médiateur pénal, une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction.
Ce dispositif intervient préalablement à l’action publique.
L’ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE est saisie sur mandat du procureur de la République en qualité de médiateur du procureur.
LA MÉDIATION PÉNALE VISE À :
La réparation du préjudice causé à la victime (financière, matérielle, ou symbolique)
La cessation du trouble résultant de l’infraction (rétablissement de la paix sociale)
La responsabilisation de l’auteur des faits (prise de conscience des conséquences dommageables de ses actes sur la victime, reclassement de l’auteur des faits)
Le rétablissement du lien social
CONDITIONS DE LA MÉDIATION PÉNALE
La médiation pénale est une procédure volontaire, elle requiert :
L’ existence d’une infraction pénale matérialisée par une plainte
L’ identification claire des parties ainsi que leur domicile
L’ accord des parties et leur participation
LA JUSTICE RESTAURATIVE
Introduite en France par la Loi du 15 août 2014, la justice restaurative mise sur les rencontres entre détenus et victimes pour apaiser les souffrances, panser les plaies laissées béantes par le procès pénal et, in fine, restaurer le lien social.
La justice restaurative est un processus volontaire dont l’objectif est l’instauration d’un dialogue respectueux entre infracteurs et victimes d’infractions pénales, parallèlement à la procédure pénale, où la confidentialité et la sécurité sont garanties.
Elle ne vient pas remplacer la justice pénale, mais la compléter.
L’ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE porte le Service régional de justice restaurative de Martinique (SRJRM).
LA JUSTICE RESTAURATIVE
Introduite en France par la Loi du 15 août 2014, la justice restaurative mise sur les rencontres entre détenus et victimes pour apaiser les souffrances, panser les plaies laissées béantes par le procès pénal et, in fine, restaurer le lien social.
La justice restaurative est un processus volontaire dont l’objectif est l’instauration d’un dialogue respectueux entre infracteurs et victimes d’infractions pénales, parallèlement à la procédure pénale, où la confidentialité et la sécurité sont garanties.
Elle ne vient pas remplacer la justice pénale, mais la compléter.
L’ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE porte le Service régional de justice restaurative de Martinique (SRJRM).
MISE EN OEUVRE DE LA JUSTICE RESTAURATIVE
La mesure ne peut pas être imposée, elle est libre et appliquée sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Les différentes mesures de justice restaurative sont :