BON À SAVOIR
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez :
- Soit vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu de l’infraction ;
- Soit adresser un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez.
Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétente.
Il convient de préciser que le procureur de la république demeure celui qui reçoit votre plainte, quelle que soit la démarche que vous adoptez.
Pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile, c’est l’acte par lequel la victime demande à participer au procès pénal en qualité de victime pour défendre ses intérêts et obtenir réparation de son préjudice. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts.
Vous pouvez vous constituer partie civile en cas de poursuite :
- Lors du dépôt de plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ;
- Auprès du juge d’instruction ;
- A l’audience.
DROITS DES VICTIMES
Institué auprès de chaque tribunal de grande instance, par décret du 13 novembre 2007, le JUDEVI (juge délégué aux victimes) veille à la prise en compte du droit des victimes dans la phase de mise en œuvre et d’exécution de la décision rendue à l’encontre de l’auteur de l’infraction pénale.
Il intervient uniquement sur demande d’une victime d’infraction pénale.
Il rend des ordonnances, lesquelles constituent des mesures d’administration judiciaire (donc non susceptibles de recours). Ces ordonnances sont adressées au JAP avec copie au Procureur de la République.
Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur a été identifié et condamné mais vous n’arrivez pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.
L’ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE peut vous aider à saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI).
Les victimes d’infractions non éligibles à la CIVI doivent mettre en œuvre les voies classiques de recouvrement et dans la plupart des cas recourir aux services d’un huissier de justice. Outre qu’elles sont contraintes d’avancer des frais non négligeables, les victimes doivent assumer le suivi d’une procédure de recouvrement dont l’issue est des plus incertaines et le plus souvent d’un résultat très éloigné des sommes fixées par le tribunal.
Le Service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) a pour objectif de permettre aux victimes qui le souhaitent de recouvrer leurs dommages et intérêts dans les meilleures conditions, sans avancer de frais, et de se voir proposer le versement d’une avance forfaitaire sans attendre le premier versement de l’auteur.
Les victimes d’infractions pénales graves peuvent obtenir une indemnité de l’Etat en réparation de leur préjudice.
Dans certains cas, l’indemnisation peut être réduite.
La C.I.V.I. est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée. Elle examine les demandes d’indemnisation qui lui sont adressées et peut accorder, à la victime, une indemnisation plafonnée, intégrale ou partielle.
Réparation intégrale
Toute victime de faits volontaires ou non, et présentant le caractère matériel d’une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu’elle a subi si ces faits :
- ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois ;
- sont constitutifs de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sur mineur ou de traite des êtres humains, sans condition d’incapacité minimum.
Indemnisation partielle
Si la victime a subi :
- un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois ;
- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.
Pour cela, elle doit remplir certaines conditions.