L’AIDE AUX VICTIMES, VICTIMES, PLUS JAMAIS SEULES
Dispositif d’aide et d’assistance permettant à toute personne victime, notamment d’une infraction pénale de bénéficier d’une meilleure prise en compte de ses intérêts au plus près des faits.
QUELLES VICTIMES ?
Les victimes d’infractions
Au sens pénal du terme, la victime est toute personne qui a subi du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, ou à son patrimoine (violence conjugales, menaces, injures, viol, abus de confiance, vol, dégradations…).
Le service d’aide aux victimes vient en aide gratuitement aux personnes qui ont subi les conséquences d’un fait condamné par la loi : c’est ce qu’on appelle une infraction pénale.
La compétence du service s’étend également aux victimes d’accidents et catastrophes.
QUI PEUT S’ADRESSER AU SERVICE ?
- Qu’elle soit directement touchée par ce fait,
- ou bien un parent,
- son conjoint,
- son enfant,
- ou encore un témoin direct d’une infraction
QUELLES VICTIMES ?
Les victimes d’infractions
Au sens pénal du terme, la victime est toute personne qui a subi du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, ou à son patrimoine (violence conjugales, menaces, injures, viol, abus de confiance, vol, dégradations…).
Le service d’aide aux victimes vient en aide gratuitement aux personnes qui ont subi les conséquences d’un fait condamné par la loi : c’est ce qu’on appelle une infraction pénale.
La compétence du service s’étend également aux victimes d’accidents et catastrophes.
PRINCIPES D’ACTION
Un accueil personnalisé
La gratuité des services proposés aux victimes
La confidentialité des entretiens avec les victimes
Le respect de l’autonomie de décision des victimes
La non représentation des victimes au procès (sauf pour les missions d’administrateur ad hoc)
L’interdiction d’orienter les victimes vers un professionnel nommément désigné du secteur libéral ou marchand
La formation initiale et continue des intervenants auprès des victimes
UNE OFFRE DE SERVICE GLOBALE ET PLURIDISCIPLINAIRE
Le service d’aide aux victimes propose :
UN ACCUEIL À TOUTE PERSONNE
QUI S’ESTIME VICTIME D’UNE INFRACTION
UNE ÉCOUTE PRIVILÉGIÉE POUR IDENTIFIER
L’ENSEMBLE DES DIFFICULTÉS DES VICTIMES
UN SOUTIEN
PSYCHOLOGIQUE
UN ACCOMPAGNEMENT
JURIDIQUE ET SOCIAL
UNE ORIENTATION SI NÉCESSAIRE VERS DES SERVICES SPÉCIALISÉS
UNE INFORMATION SUR LES DROITS (ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCÉDURES ET SYSTÈMES D’INDEMNISATION, PRÉPARATION AUX EXPERTISES, AUDIENCES DE JUGEMENT, SYSTÈME D’INDEMNISATION…)
DES ACTIONS PARTICULIÈRES AUPRÈS DES VICTIMES LES PLUS FRAGILISÉES ET D’ACTES CRIMINELS GRAVES
OÙ ET COMMENT ?
Auxiliaire de justice, spécialisé dans l’aide aux victimes, l’ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE intervient principalement au Tribunal judiciaire de Fort-de-France et gère le Bureau d’aide aux victimes (BAV) eu égard à sa compétence généraliste. Elle intervient dans tous les lieux qui accueillent ou travaillent avec des victimes (Maison et dans les Antennes de Justice et du Droit, points d’accès au droit, Maisons France Services, services de gendarmerie et de police, hôpitaux, mairies…).
Le service d’aide aux victimes reçoit avec ou sans rendez-vous, les victimes dans la confidentialité afin de les aider gratuitement à faire le point, les informer et les accompagner dans les éventuelles démarches à entreprendre.
Pour en savoir plus, cliquez sur Lieux d’accueil
Le service d’aide aux victimes travaille en liaison avec les instances accueillant des victimes telles que : tribunal, police, gendarmerie, avocats, services sociaux, hôpitaux et associations…
OÙ ET COMMENT ?
Auxiliaire de justice, spécialisé dans l’aide aux victimes, ll’ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE intervient principalement au Tribunal judiciaire de Fort-de-France et gère le Bureau d’aide aux victimes (BAV) eu égard à sa compétence généraliste. Elle intervient dans tous les lieux qui accueillent ou travaillent avec des victimes (Maison et dans les Antennes de Justice et du Droit, points d’accès au droit, Maisons France Services, services de gendarmerie et de police, hôpitaux, mairies…).
Le service d’aide aux victimes reçoit avec ou sans rendez-vous, les victimes dans la confidentialité afin de les aider gratuitement à faire le point, les informer et les accompagner dans les éventuelles démarches à entreprendre.
Pour en savoir plus, cliquez sur Lieux d’accueil
Le service d’aide aux victimes travaille en liaison avec les instances accueillant des victimes telles que : tribunal, police, gendarmerie, avocats, services sociaux, hôpitaux et associations…
COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION ?
L’INDEMNISATION PAR L’AUTEUR DE L’INFRACTION
Si une personne est victime d’une infraction pénale, et si l’auteur des faits est convoqué devant une juridiction pénale, elle peut se constituer partie civile et bénéficier dans certaines conditions à un des dispositifs suivants :
L’INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE
Les victimes d’une infraction, d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation ou d’un autre dommage peuvent bénéficier d’une indemnisation dans certaines conditions.
L’INDEMNISATION PAR UNE ASSURANCE
Selon l’infraction à l’origine du préjudice, les contrats d’assurance de la victime peuvent éventuellement permettre une indemnisation.
L’INDEMINISATION PAR COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Si le préjudice de la victime ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), qui siège au tribunal judiciaire.
L’INDEMNISATION PAR LE SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DU « SARVI »
Le « SARVI », Service d’Aide au Recouvrement des victimes, est un service du Fonds de Garantie qui peut aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Cette aide est envisageable pour les personnes physiques (et non les personnes morales, sociétés, associations etc.)