A
Dispositif permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Il consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services gratuits (informations, orientations, aide pour accomplir des démarches, consultations juridiques…).
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet).
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès selon les revenus de l’intéressé.
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès ou d’une médiation pénale par exemple.
Dispositif public consistant à apporter aux victimes d’infractions pénales un soutien psychologique, des informations sur leurs droits et un accompagnement dans leurs démarches. Elle apaise les conflits et lutte contre le sentiment d’isolement des victimes.
L’aide aux victimes généralistes est coordonnée par France Victimes (ex INAVEM). Elle est constituée d’un réseau national d’associations professionnelles agréées et conventionnées par le Ministère de la Justice.
Le réseau national des associations d’aide aux victimes garantit un soutien personnalisé et de proximité.
Préalablement au déclenchement de l’action publique, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par le Procureur de la République dans le cadre de l’article 41-1 du Code de procédure pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction : rappel à la loi, la médiation pénale, la régularisation de la situation, demande de réparation, l’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle)
Ces mesures ne concernent que les infractions de faible gravité.
Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la cour d’appel. La personne qui fait appel est « l’appelante »; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ». En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises.
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal judiciaire. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.
B
Le bracelet électronique est une mesure d’aménagement de peine d’une personne condamnée à de la prison ferme. Généralement porté à la cheville, il est complété par un boîtier GPS. La personne s’engage à rester à son domicile à certaines heures, l’administration pénitentiaire contrôlant le respect de ses obligations à l’aide du bracelet qu’elle porte sur elle.
Le BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) est un dispositif électronique qui permet de géolocaliser, en temps réel, l’auteur des violences et la victime : l’auteur porte un bracelet, posé généralement à la cheville par un membre de l’administration pénitentiaire, tandis que la victime se voit confier un boîtier, de petite dimension, qu’elle peut glisser dans son sac à main ou dans une poche. Ce dispositif sera applicable en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été lié à elle par un PACS.
C
Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration.
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte…
La CIVI permet à toute victime d’obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage.
Procédure par laquelle l’auteur d’une infraction est traduit, à l’issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d’un avocat. Le procureur de la république propose une peine au mis en cause. Peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié du maximum encouru doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.
En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans le délai de 5 ans.
Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusée qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de la faire à tout moment jusqu’au jour du procès.
Infraction pénale la moins grave, punie d’une amende ou de peines complémentaires. Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leur sont applicables.
Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une infraction.
Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnelles et de 6 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui consiste, pour le procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation. Elle doit être validée par le président du tribunal. Son exécution éteint l’action publique.
Infraction la plus grave. Elle est passible de la réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises.
D
Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision.
Infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans. Il est également passible d’une amende, d’un stage de citoyenneté, d’une peine de travail d’intérêt général…
Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral et/ou une atteinte dans son patrimoine.
Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).
Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.
E
Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
F
Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate, pour qu’il y soit jugé.
G
Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
H
Modalité de déroulement d’une audience pénale ou civile, tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos, pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, ou la révélation de secrets d’Etat, ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
I
Perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
Période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Étant précisé que cette notion d’I.T.T. existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée. En somme, il s’agit de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante.
Acte ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi. On distingue trois catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l’état de nécessité, qui exonèrent l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre.
J
Juge du tribunal de grande instance qui remplace le juge aux affaires matrimoniales (loi 08.01.1993). Il traite de l’ensemble du contentieux de la famille, veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, est responsable des procédures de séparation de corps et de divorce, et statue après divorce sur la garde des enfants et sur les modifications de la pension alimentaire.
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, de commerce…). Au sens large, désigne toute décision de justice.
La procédure » à juge unique », ne comporte qu’un magistrat siégeant seul. C’est le cas, par exemple, des affaires de la compétence du juge des référés, ou du juge de la mise en état, de celles que connaît le juge de l’exécution, de celles qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales.
Magistrat du tribunal de grande instance chargé de l’information des dossiers correctionnels et criminels.
M
La main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant (police, gendarmerie). Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
Mesure alternative aux poursuites pénales, sur proposition du parquet, qui consiste « à rechercher grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée et entre les parties à un conflit né d’une infraction pénale ».
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N
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ; ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits.
O
Mesure de protection mise en place par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». L’ordonnance de protection est une saisie en urgence du Juge aux Affaires Familiales qui permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux du partenaire victime de violences (physiques et psychologiques) et des enfants victimes (pour les questions liées au logement, aux ressources, à l’autorité parentale, à l’intégrité physique, aux droits de visite et d’hébergement, …).
P
Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.
Qui se rapporte à l’application d’une peine, suite à la commission d’une infraction.
Personne qui dépose plainte en justice.
Acte par lequel, une personne lésée demande à l’autorité pénale d’ouvrir une enquête sur une infraction dont elle a été victime. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments, son honneur.
Personne poursuivie pour contravention ou délit qui n’a pas encore été jugée.
Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance ou d’un tribunal de première instance.
Contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu’à un certain montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d’expertise, honoraires d’avocat et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d’assurance automobile ou d’habitation ou être souscrite par un contrat séparé.
R
En cas d’infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.
Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Elle déclare le prévenu non coupable.
Décision sur laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
T
Émanation du tribunal judiciaire, le tribunal correctionnel juge les délits (ex. : vol, violences, abus de confiance, non paiement de pension alimentaire…).
C’est une juridiction collégiale, qui statue à plusieurs juges, mais il peut statuer à juge unique pour certaines infractions (délits routiers, vols, agressions sonores…)
Il peut prononcer une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et une amende variable selon la gravité des faits. Il peut aller au-delà des 10 ans pour certaines infractions.
Le tribunal peut prononcer des dommages et intérêts au profit de la victime (appelée partie civile).
Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe.
Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause.
V
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, matériel ou moral, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur.